La fermeture des frontières de l’Î.-P.-É. est-elle illégale?

Depuis le 21 mars, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a fermé les frontières de la province à toute personne voyageant pour des raisons non essentielles. Est-ce légal? Serge Rousselle et Yves Goguen, professeurs de droit constitutionnel à l'Université de Moncton, nous apportent leurs éclairages.

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Marine Ernoult

Initiative de journalisme local − APF − Atlantique

Violation de la Loi constitutionnelle de 1867, atteinte à la Charte des droits et libertés : les opposants à la fermeture des frontières de l’Î.-P.-É. ne manquent pas d’arguments. Mais qu’en est-il réellement? En imposant ces restrictions, le gouvernement de la province enfreint-il la Constitution? Les professeurs Serge Rousselle et Yves Goguen partagent leur point de vue.

Empêcher toute personne voyageant pour des raisons non essentielles d’entrer à l’Î.-P.-É., est-ce que c’est constitutionnel?

Serge Rousselle : Ces restrictions aux frontières pourraient enfreindre plusieurs dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 qui prévoient le partage de compétences entre les autorités fédérales et provinciales. Selon ces dispositions, le transport et le commerce interprovinciaux relèvent du fédéral. Si ces articles empêchent en principe une province de réglementer les frontières interprovinciales, il faut s’interroger sur la raison d’être de la fermeture actuelle des frontières.

L’objectif premier des autorités de l’Île-du-Prince-Édouard est-il de réglementer le transport entre provinces ou de prévenir la COVID-19 sur leur territoire? Si un tribunal considère que le but principal est la santé publique dans un contexte de pandémie, la mesure pourrait être considérée conforme à la Constitution. Pour vous donner un exemple, la Cour suprême du Canada a jugé constitutionnelles, en 2018, les limites imposées par le Nouveau-Brunswick au transport d’alcool entre provinces. Aujourd’hui, si quelqu’un intente une action, j’évaluerais ses chances à 50/50, ça dépend si on voit le verre à moitié vide ou à moitié plein.

Yves Goguen : La fermeture des frontières décidée par le gouvernement provincial est illégale. On navigue dans une zone grise, la Loi constitutionnelle ne prévoit rien, la Cour suprême ne s'est jamais prononcée sur le sujet. Si on suit l'analogie avec les transports interprovinciaux, ça relève de la juridiction fédérale. En plus, selon article 91 de la Loi constitutionnelle, la gestion des passages d'eau et des traversiers entre deux provinces dépend du fédéral. Les autorités de l'Île outrepassent leurs compétences, exercent un pouvoir qu'elles ne possèdent pas d'après la Constitution, d'autant plus que l'on parle de frontières maritimes. La province s'expose à des poursuites judiciaires devant la Cour suprême et ses arguments sont faibles. Par ailleurs, la fermeture des frontières relevant selon moi du fédéral, se pose la question du respect des droits linguistiques. Les contrôles devraient être effectués en anglais et en français.

On entend également beaucoup parler de la Charte des droits et des libertés, qu’en est-il?

Serge Rousselle : Effectivement, l’article 6.2 de la Charte des droits et libertés garantit le droit pour tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent «de se déplacer dans tout le pays et de s’établir dans toute province». La fermeture des frontières porte clairement atteinte à ce principe de libre circulation des personnes. Mais il ne s’agit pas d’un droit absolu. L’article 1 de la Charte apporte des limitations et précise que ce droit peut être restreint «dans des limites raisonnables» et justifiables «dans le cadre d’une société libre et démocratique».

Autrement dit, il faut que la fermeture des frontières aux voyages non essentiels réponde à un objectif réel et urgent, ce qui pourrait facilement se démontrer dans le cadre de la COVID-19. Les restrictions doivent également porter atteinte le moins possible à la libre circulation et leurs effets doivent être proportionnels au but poursuivi, à savoir limiter la propagation du virus. C'est pourquoi la province prévoit des exceptions et autorise les travailleurs essentiels à entrer.

Si un cas est porté devant un tribunal, la décision dépendra des preuves apportées par les autorités provinciales pour justifier leurs choix. Mais avec la pandémie, l'atteinte à la libre circulation des personnes pourrait être considérée comme raisonnable. 

Yves Goguen partage le même avis.

À l’Île-du-Prince-Édouard, l’état d’urgence vient d’être prolongé jusqu’au 28 juin. Dans une conférence de presse, le premier ministre de l’Île, Dennis King, a déclaré : «Personne ne veut vivre sous un état d’urgence perpétuel, mais si on maintien les contrôles aux frontières, on doit le faire sous l’état d’urgence.» Qu’en pensez-vous?

Serge Rousselle : Le premier ministre n’a pas le choix, il est obligé de renouveler l’état d’urgence pour maintenir les restrictions. Car en temps normal, les frontières entre provinces n’existent pas. La seule justification possible, c’est l’état d’urgence sanitaire.

Il n’y a pas de limite dans le temps, mais les arrêtés d’urgence doivent être motivés par des preuves apportées par le bureau de la médecin-hygiéniste en chef. En d’autres termes, il faut que le danger soit toujours présent. Ça peut être parce qu’il y a toujours des cas dans la province ou dans celles d'à côté ou parce qu’il n’y a pas encore de vaccin. Pour autant, les autorités ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent. Les arrêtés d’urgence doivent toujours correspondre à la réalité du moment.

Yves Goguen : Effectivement, il n'existe aucune obligation constitutionnelle de limiter dans le temps l'état d'urgence. Mais une prolongation sans fin peut amener à des dérapages. La fermeture des frontières, par exemple, peut conduire à des distinctions arbitraires parmi les citoyens entre ceux qu'on autorise à entrer et les autres. La décision nécessite plus que jamais un débat démocratique. Quelles que soient les motivations de santé publique, il faut aussi penser au prix humain des mesures d'urgence.

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PHOTOS : (incluant titre de la photo, légende et crédit du photographe ou courtoisie)

Serge Rousselle : «Le premier ministre n’a pas le choix, il est obligé de renouveler l’état d’urgence pour maintenir les restrictions aux frontières», explique Serge Rousselle, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Moncton. (Courtoisie)

Yves Goguen : «Les autorités de l'Île outrepassent leurs compétences, exercent un pouvoir qu'elles ne possèdent pas d'après la Constitution, d'autant plus que l'on parle de frontières maritimes», affirme Yves Goguen, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Moncton. (courtoisie)

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  • Date de création 12 juin, 2020
  • Dernière mise à jour 12 juin, 2020
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