IJL - Ouest

Conflit entre locataire et propriétaire, des réponses à vos questions

Jeudi 23 avril dernier, le Centre d'Accueil des Nouveaux Arrivants Francophones (CANAF) et l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta (AJEFA) ont organisé l'atelier « Location et immobilier au temps du COVID-19 » : un webinaire sur les mesures temporaires mises en place par nos gouvernements et les comportements à adopter notamment entre locataires et propriétaires. Du gros bon sens !

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Arnaud Barbet

Initiative de journalisme local – APF - Ouest

Alors que de nombreux propriétaires et locataires se trouvent dans des situations difficiles face à la pandémie de la COVID-19, Maitre Bianca Kratt, associée au cabinet Parlee McLaws LLP à Calgary, spécialisée en droit immobilier, corporatif et commercial, se prête à l'exercice du webinaire.

Invitée par Erwan Oger, responsable de programme au CANAF et facilitateur de l'atelier, elle présente les différentes mesures d'assouplissement existant au fédéral comme au provincial afin d'aider ceux qui en ont besoin. Elle exprime un bémol explicite concernant les mesures pour les locataires : le gel des loyers et de leur augmentation, l'arrêt des frais de retard, et le non-paiement des services essentiels comme l'électricité et le chauffage.

« Je ne le répèterai jamais assez, l'ensemble des mesures mises en place pour essayer de garder le plus de gens à la maison n'est pas une "pass" gratuite ! », dit-elle, en insistant, « les facilités d'aujourd'hui devront être payées demain. Le souci est de savoir à quelle date les institutions financières, les banques, et les fournisseurs de services vont demander le recouvrement des factures. »

Communiquer et s'informer pour mieux passer la crise

De ce fait, elle conseille à la vingtaine de personnes présentes lors de cet atelier, d'être proactif : « il est important de ne pas attendre sans payer ; il est nécessaire de prendre les devants et de communiquer à l'oral, mais aussi à l'écrit avec vos créanciers quels qu'ils soient ». Elle suggère ainsi à tous les locataires, dont le propriétaire est récalcitrant à l'idée de mettre en place un plan de paiement, de monter un dossier documenté au cas où…

Elle soulève aussi l'aspect éphémère de certaines dispositions, notamment l'Arrêté ministériel provincial suspendant le droit d'expulser une personne pour non-paiement du loyer, des services publics ou les deux*. « Certains arrêtés ont pris effet dès le début de la crise, et leur période d'application est à court terme. Je préconise donc d'être alerte et de se renseigner régulièrement sur l'évolution de ceux-ci », prévient-elle.

Une propriétaire compréhensive, mais mécontente

Stéphanie, participante attentive au webinaire, et propriétaire d'une maison en location, a dû se séparer de son locataire à regret. « Notre locataire a été très honnête, il a perdu son emploi et en a trouvé un autre en Colombie-Britannique. Il n'a pas eu le choix de nous quitter trois mois avant la fin de son bail. »

Compréhensive, elle accepte sans condition, mais n'apprécie pas la mise en place de certaines aides qui, par choix, l'empêche de louer à nouveau. « De quel droit le gouvernement décide qu'on ne peut pas les (locataires) mettre dehors s'ils ne paient pas ? ». Comme elle l'explique, cette loi s'est propagée comme « une trainée de poudre ».

Elle regrette que le gouvernement ne soit pas capable d'indemniser ces propriétaires « que l'on suppose nantis » alors qu'il leur impose cette situation. Elle se permet au passage de dénoncer la passivité des banques et des assurances qui semblent ne pas vouloir perdre un sou sur le dos de la classe moyenne.

«Fourmi» ayant passé sa vie à économiser pour vivre de ses revenus immobiliers, elle se trouve aujourd'hui, contrairement à la fable de Jean de La Fontaine, fort dépourvue face à la pandémie (1). Mais qu’en est-il de la cigale ?

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Photo-1: Maitre Bianca Kratt

Photo-2: Capture écran : des liens pour en savoir plus sur les mesures prises par nos gouvernements.

Photo-3: Stéphanie a décidé de ne pas relouer sa maison pour quelques mois faute de garanties.

 

Infos complémentaires

Lien vidéo : https://canafenligne.adobeconnect.com/p79viqxnf1do/

Arrêté pour non-expulsion : https://open.alberta.ca/publications/ministerial-order-20-2020-justice-and-solicitor-general

Pour d'autres informations : https://www.alberta.ca/residential-tenancy-dispute-resolution-service.aspx

  1. FableLa Cigale et la Fourmi, Jean de La Fontaine, Livre I. https://www.poetica.fr/poeme-205/jean-de-la-fontaine-cigale-fourmi/

 

  • Nombre de fichiers 4
  • Date de création 4 mai, 2020
  • Dernière mise à jour 4 mai, 2020
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